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Vos obligations de vendeur2018-05-23T19:14:57+00:00

Pour vendre un bien immobilier d’habitation :

L’acte de vente doit être accompagné des différents diagnostics immobiliers obligatoires.

En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires. Notez que les biens en copropriété ont une règlementation spéciale.

Selon différents critères propres à chaque bien, comme sa géo-localisation ou son année de construction, vous avez donc l’obligation de faire effectuer tout ou partie des diagnostics ci-dessous :

  • Diagnostic plomb
  • Diagnostic amiante
  • Diagnostic gaz
  • Diagnostic électrique
  • Diagnostic termites
  • Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ex ERNMT)
  • Diagnostic performances énergétiques (DPE) pour tous les biens immobiliers
  • La loi Carrez
  • Le diagnostic assainissement non collectif

Pour vendre un local commercial ou tertiaire :

A l’instar du bien d’habitation, le bien immobilier à destination commerciale sera soumis à une liste de diagnostics obligatoires avant vente qui différeront selon des critères qui lui sont propres, comme sa zone d’implantation ou son année de construction.

Quelles que soient ses caractéristiques, un diagnostic de performance énergétique doit être effectué, et son étiquette de performance énergétique affichée sur l’annonce immobilière.

Vous devez donc faire effectuer tout ou partie des diagnostics ci-dessous :

  • Un diagnostic de performance énergétique
  • Un constat de présence ou d’absence d’amiante
  • Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols : ESRIS (ex ENMRT )
  • Un mesurage de la surface
  • Un état parasitaire: termites notamment
Depuis le 1er janvier 2011, suivant le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, toutes les annonces immobilières doivent afficher la classe énergie et/ou l’étiquette énergie indiquant la classe de performance énergétique du bien immobilier, et ce, que vous soyez un professionnel ou un particulier, que ce soit pour un bien commercial ou d’habitation, ou encore que ce soit pour une vente ou une location.

Nous pouvons vous aider dans votre projet !

Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez nous contacter pour recevoir un devis sans engagement.