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Vos obligations de bailleur2018-05-23T19:14:46+00:00

Pour louer un bien immobilier d’habitation :

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.

En fonction de la date de construction, de la localisation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires. Notez que les biens en copropriété ont une règlementation qui leur est propre.

Selon différents critères propres à chaque bien, comme sa géo-localisation ou son année de construction, vous avez donc l’obligation de faire effectuer tout ou partie des diagnostics ci-dessous :

  • Un CREP, « constat risque exposition au plomb », pour les logements anciens (avant 1949)
  • Diagnostic performances énergétiques (DPE)
  •  Diagnostic Gaz
  • Diagnostic Électricité
  • Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, ex ENMRT)
  • La surface habitable

Pour louer un local commercial ou tertiaire :

Pour louer un local commercial, le propriétaire doit présenter certains diagnostics obligatoires.

Egalement le fond de commerce doit être inscrit sur un registre professionnel.

  • Un diagnostic de performance énergétique
  • Un repérage amiante pour constituer un dossier technique amiante (DTA)
  • Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols: ESRIS (ex ERNMT)
Depuis le 1er janvier 2011, suivant le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, toutes les annonces immobilières doivent afficher la classe énergie et/ou l’étiquette énergie indiquant la classe de performance énergétique du bien immobilier, et ce, que vous soyez un professionnel ou un particulier, que ce soit pour un bien commercial ou d’habitation, ou encore que ce soit pour une vente ou une location.

Nous pouvons vous aider dans votre projet !

Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez nous contacter pour recevoir un devis sans engagement.